Préambule
Le site marchand www.laboratoire-ng.com est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute »). Il est édité par la société Laboratoire NG (ci-après dénommée « Laboratoire NG »), SARL au capital de 5000 Euros, dont le siège social est situé 6 Avenue Georges Pompidou, 92800 Puteaux, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 749 868 808.
Le Site permet à Laboratoire NG de proposer à la vente des compléments alimentaires (ci-après dénommés les " Produits ") à des Internautes navigant sur le Site (ci-après dénommés " Clients "). Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et Laboratoire NG seront collectivement dénommés les " Parties " et individuellement dénommés " Partie ", et que le Client ayant validé une commande sera alors dénommé " Acheteur ".
Il est précisé que les Produits sont réservés à des particuliers et destinés à une utilisation personnelle du Client, sans rapport avec une utilisation professionnelle de celui-ci. A ce titre, l'attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de ses commandes ne devra pas excéder la somme de 500 €. Toute commande d'un Produit proposé sur le Site implique l'adhésion de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente. Laboratoire NG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site, elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.
Article 2. Produits – Prix
Produits
Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. Les offres de produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu'ils sont visibles sur le site. Les photographies reproduites et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuelles. Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.
Prix
Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français. Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Le montant forfaitaire de participation aux frais de préparation et de livraison sera communiqué au Client sur le récapitulatif de commande, avant validation de cette dernière.
Article 3. Livraison
Laboratoire NG fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit traitée en interne le lendemain de la commande, auquel s’ajoute le délai d’expédition du transporteur, en règle générale de 48H. Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site Internet www.laboratoire-ng.com le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le site Internet www.laboratoire-ng.com un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant. En tout état de cause, Laboratoire NG livrera les produits commandés au plus tard 15 jours ouvrés à compter du jour de réception de la commande. Les Produits commandés par l’Acheteur sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur, accompagnés de la facture correspondante. L’Acheteur a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure telle que définie à l’article 9.1 ci-après.
Article 4 : Suivi et Réception de la commande
L’Acheteur a la possibilité de suivre l’état de sa commande en appelant au numéro suivant : 02 41 85 71 72. A la réception de la commande, l’Acheteur vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit impérativement être notifiée, dans les 48 heures suivant la réception des Produits au service consommateurs de Laboratoire NG par courrier simple, en écrivant à l'adresse suivante : Laboratoire NG, Le Champ du Bocage, 49280 La TESSOUALLE, par courrier électronique rubrique « Contact » du site Internet www.laboratoire-ng.com, ou par téléphone au 02 41 85 71 72 du lundi au vendredi de 09h à 19h. Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà des 15 jours suivants la réception des Produits sera considérée irrecevable et la responsabilité de Laboratoire NG ne pourra être engagée. Laboratoire NG se réserve le droit de demander à l’Acheteur de lui retourner le Produit non conforme ou abîmé. En cas de retours anormaux ou abusifs, Laboratoire NG pourra refuser de servir une commande ultérieure.
Article 5. Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de sept (14) jours ouvrables à compter de la date de réception pour retourner, à ses frais et sans motif, le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s). Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine à l’adresse suivante : Laboratoire NG, Le Champ du Bocage 49280 La TESSOUALLE. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur s'engage à procéder au remboursement de la commande ou à effectuer l'échange des produits, ce choix étant laissé à la libre appréciation du client. Les envois effectués par le client en port payé par le destinataire ou contre remboursement seront refusés. Les produits endommagés, ouverts ou salis par le client ne pourront en aucun cas ouvrir droit à remboursement ou échange de la part du vendeur. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Laboratoire NG remboursera à l’Acheteur le montant total de sa commande, dans les trente (30) jours à compter de la réception par Laboratoire NG des Produits, à l’exception des frais de retour des Produits qui sont à la charge de l’Acheteur. Les frais engagés en cas de retour des produits sont à la charge du client et ne lui seront pas remboursés.
Article 6. Garantie
Tous nos Produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale.
Article L211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
. correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
. présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 7. Echanges et remboursements
L’Acheteur pourra appeler le Service Consommateurs qui lui indiquera la procédure à suivre. Sans préjudice des dispositions de la garantie légale, ni du droit de rétractation, l’Acheteur dispose d’un délai de quinze (15) jours pour retourner, à ses frais, tout Produit(s) qu’il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter de la date de réception des Produits. Tout Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine à l’adresse suivante : Laboratoire NG, Le Champ du Bocage, 49280 La TESSOUALLE. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Laboratoire NG remboursera l’Acheteur, dans les meilleurs délais.
Article 8. Commentaires, critiques, communications et autres contenus
Les utilisateurs de ce Site peuvent nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Le contenu ne doit porter que sur le produit concerné. Les utilisateurs de ce Site ne doivent pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.
Article 9. Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel sont traitées par Laboratoire NG à des fins de gestion de la relation Client et de prospection. Pour vous permettre de recevoir des offres de nos partenaires, nous pouvons être amenés à leur communiquer ces informations. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Pour l’exercer, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : Laboratoire NG, Le Champ du Bocage, 49280 La TESSOUALLE.
Article 10. Stipulations diverses
10.1 Force majeure : Laboratoire NG ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie. Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai de (un) 1 mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, Laboratoire NG remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais.
10.2. Intégralité du contrat Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.
10.3 Conservation et archivages des transactions L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable
10.4 Loi applicable – Juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Laboratoire NG et l’Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Laboratoire NG s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Article 10. Médiation
Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Laboratoire NG auprès de :
ANM
2 rue de Colmar 94300 VINCENNES
site : https://www.anm-conso.com
email : contact@anm-conso.com
En tout état de cause, l'acheteur est tenu de respecter les règles du processus de médiation de la consommation consultables sur le site de l'ANM.
Pour obtenir plus d'informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges et la plateforme de règlement en ligne des litiges, l'acheteur peut également consulter le site : https://ec.europa.eu/consumers/ord.